ARTICLES L. 1225-35, L. 1225-36 ET D. 1225-8 DU CODE DU TRAVAIL

  • Naissance

11 jours calendaires ou 18 jours en cas de naissances multiples.

Droits ouvert à tous salariés-es qui  accueillent un enfant.

DROIT COMMUN

Prestations salaires art. 22 → Maintien du salaire.