ARTICLES L. 1225-35, L. 1225-36 ET D. 1225-8 DU CODE DU TRAVAIL
- Naissance
11 jours calendaires ou 18 jours en cas de naissances multiples.
Droits ouvert à tous salariés-es qui accueillent un enfant.
DROIT COMMUN
Prestations salaires art. 22 → Maintien du salaire.