ARTICLES L. 1225-16 À 1225-34, L. 1225-66 À 1225-69, D. 1225-4-1, R. 1225-18 ET R. 1225-19 DU CODE DU TRAVAIL
ART. 22 DU STATUT NATIONAL CIRCULAIRE N. 81-33 DU 22 OCTOBRE 1981 CIRCULAIRE N. 95-12 DU 30 MAI 1995

• Date d’accouchement - présumée et réelle

20 semaines - 8 + 12 - pour le 1er et le 2ème enfant.

28 semaines - 8 + 20 - à compter du 3ème enfant.

Majoration en cas de naissances multiples.
 

Durées IEG supérieures à celles du droit commun.

 

DROIT COMMUN

Prestations salaires art. 22 → Maintien du salaire.