LOI 2014-459 DU 9 MAI 2014 ARTICLES L1225-65-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ACCORD D’ENTREPRISE

• Enfant de moins de 20 ans à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident nécessitant une "présence soutenue"

Renoncement "anonyme et sans contrepartie," avec accord de l’employeur à des jours de repos au bénéfice d’un-e autre salarié-e de l’entreprise.

Tout type de jours de repos : RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires. Pour les congés annuels ordinaires, seuls les jours au-delà du 24ème peuvent faire l’objet d’un don.