ART. 26 DU STATUT NATIONAL CIRCULAIRE PERS. 320 (ÉTENDUE)
ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. 2017

• Enfant à charge au sens des Prestations Familiales (PF) du salarié-e en activité de service ou en inactivité

• Conjoint-e, Pacsé-e, concubin-e ne perçoit pas d’avantage analogue

POUR UN ENFANT : 2,29€.
POUR 2 ENFANTS ET PLUS : Part fixe et part variable calculée sur la rémunération principale du salarié-e avec un plancher et un plafond de revenus.

• Non cumulable avec le Supplément Familial de Traitement (SFT) de la Fonction Publique.

• Ouvert aux pensionnés-es.

• Fin du reversement à tiers depuis 2020.

• Extinction du sursalaire au 1er janvier 2029.

• Non cumulable avec le forfait familial