ARTICLES L3142-16 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL NOTE DP.04-81 DU 28 JUIL. 2006 ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. 2017 ART. 5 DE L’ANNEXE III DU STATUT NATIONAL
- Enfant victime d’une maladie, d’un accident ou d’un grave handicap
310 jours fractionnables au sein d’une période d’une durée maximale de 3 ans.
Maintien de 80% du salaire net après déduction de l’AJPP. Validation gratuite de la période pour la retraite dans la limite de 12 trimestres maximum par enfant.