ACCORD CET D’ENTREPRISE
Pouvez-vous en bénéficier ?
Tout salarié de l'entreprise peut ouvrir un compte épargne temps, sans condition d'ancienneté.
A l'occasion de l'ouverture de votre CET, vous pouvez placer tout ou partie de vos stocks des exercices antérieurs de congés annuels (sous réserve du respect de la législation relative aux congés), de repos compensateurs, de jours de RTT (si vous êtes en aménagement individuel du temps de travail), de congés d'ancienneté et de jours de disponibilité.
Comment alimenter votre CET ?
Si vous êtes dans une organisation du temps de travail en heures, vous pouvez alimenter votre CET entre le 1er novembre et le 31 décembre de chaque année, avec :
- vos congés annuels (maximum 7 jours/an, dont 2 seulement seront par la suite monétisables),
- vos congés d'ancienneté (maximum 5/an à partir de 30 ans de service),
- vos jours de disponibilité,
- vos repos compensateurs (hors repos compensateurs obligatoires),
- vos jours de RTT travaillés (pour les salariés en aménagement individuel du temps de travail, maximum 15 jours/an),
- votre gratification de fin d'année (13ème mois).
Pour les salariés en aménagement collectif du temps de travail, les jours de RTT programmés qui ont été reportés doivent être récupérés en temps.
Si avez signé une convention individuelle de forfait annuel en jours, vous pouvez alimenter votre CET à la fin de chaque période de référence (30 avril), avec :
- les jours travaillés au-delà du forfait et éventuellement majorés (dont 7 jours maximum de congés annuels),
- la prime fixe d’autonomie de 4 %,
- la prime variable d’autonomie (pouvant aller jusqu’à 2,5 %),
- votre gratification de fin d'année (13ème mois).
Le compte épargne temps est limité à 3 220 heures ou 460 jours.
A quel moment puis-je placer tout ou partie de mon 13ème mois/de ma gratification de fin d’année sur CET (pour l'année en cours) ?
La demande de placement sur CET(*) doit être transmise avant la fin du mois M-1 pour l’acompte devant être perçu le mois M. Concrètement, vous devez adresser votre demande avant le 31/05 pour placer l’acompte de juin. Pour placer l’acompte de 13ème mois versé en novembre, la demande doit être transmise avant le 31 octobre. Enfin, le 30 novembre est la date limite pour adresser toute demande de placement de l’acompte versé en décembre.
Votre gratification est payée :
50 % sur paie de juin
40 % sur paie de novembre
10 % sur paie de décembre
Vous pouvez choisir de ne placer que la partie de gratification d’un mois donné, sans pour autant placer l’intégralité de la gratification de l’année.
(*) La demande est a formuler chaque année, elle n'est pas tacitement reconduite
Comment utiliser votre CET ?
Vous devez utiliser vos droits à congé épargne temps avant votre départ en retraite.
Congé épargne temps
- Vous pouvez utiliser l'épargne constituée dans le CET, en totalité ou en partie, sous forme de congés épargne temps dont la durée minimum est de 2 mois.
- Votre engagement sur la durée est définitif et vous devez demander l'accord de votre hiérarchie dans un délai égal à la durée du congé sollicité. Ce délai est d'une durée maximum de 6 mois.
- L'entreprise peut différer votre départ en congé épargne temps dans la limite de 3 mois à compter de la date de la demande, sauf s'il fait suite à une demande de congé maternité/paternité, d'adoption, de présence parentale, de solidarité familiale, de proche aidant ou pour accueillir un enfant handicapé.
- Vous pouvez utiliser en temps vos droits acquis lors d'un événement familial exceptionnel (décès, invalidité, maladie grave d'un conjoint, ascendant ou descendant ou lorsque vous êtes en situation d’aidant familial), vous convenez alors des modalités avec votre hiérarchie.
- Vous pouvez également réaliser à partir de votre CET un don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.
- Votre salaire est maintenu pendant votre congé épargne temps. Cette période de congé est également assimilée à une période de travail pour la détermination de certains droits statutaires.