ARTICLES L. 1225-37 À 1225-46 DU CODE DU TRAVAIL CIRCULAIRE N.84-24 DU 21 MAI 1984

•   Arrivée d’un enfant au foyer confié en vue de son adoption

Durée du congé post-natal.

Si partage du congé entre les parents salariés, ouverture du droit à 11 jours supplémentaires - ou 18 jours en cas d’adoptions multiples.

La durée ne peut être fractionnée qu’en 2 périodes dont la plus courte est au moins égale à 11 jours.

Durées IEG supérieures à celles du droit commun.

DROIT COMMUN

Prestations salaires art. 22 → Maintien du salaire.