ARTICLES L. 1225-47 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL CIRCULAIRE PERS. 890 LOI N° 2104-873 DU 4 AOÛT 2014 POUR L’ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- Naissance ou arrivée d’un ou plusieurs enfant(s) adopté(s) ou confié(s) en vue d’adoption
Jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
3 ans - adoption enfant de moins de 3 ans.
1 an - adoption enfant de plus de 3 ans et de moins de 16 ans.
Prolongations possibles en cas de naissances multiples ou d’arrivées simultanées au foyer d’enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption.
DROIT COMMUN
Validation gratuite de la période pour la retraite dans la limite de 12 trimestres maximum par enfant - art. 5 de l’annexe III du Statut.