ARTICLE 26 DU STATUT NATIONAL
ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. 2017
- Enfant à charge au sens des Prestations Familiales (PF) du salarié-e en activité de service ou en inactivité
47.03 €/mois et par enfant jusqu’au 20ème anniversaire - au 1er janvier 2024.
Accordé en cas de gardes alternées, y compris en cas de versement de pension alimentaire.
Forfait réévalué chaque année.
- Cumulable avec le Supplément Familial de Traitement (SFT) de la Fonction Publique
- sous conditions.
- Ouvert aux pensionnés-es.
- Non cumulable avec le sursalaire familial.