ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES
DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. 2017

Enfant à charge - de 12 ans

AIDE FINANCIÈRE ANNUELLE (80% employeur et 20% salarié-e) :

• 100 fois le SMIC horaire pour enfant âgé de 1 mois à 3 ans.
• 60 fois le SMIC horaire pour enfant âgé de 3 ans à 12 ans.
• + 20 fois le SMIC horaire si famille monoparentale.

Utilisation libre (garde d’enfant, aide ménagère, soutien scolaire...).$

• Droit ouvert aux agents non statutaires.
• Cumulable au sein d’un couple IEG.
• Accordé en cas de garde alternée.
• Ne se cumule pas avec le "congé parent."