ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES
DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. 2017
Enfant à charge - de 12 ans
AIDE FINANCIÈRE ANNUELLE (80% employeur et 20% salarié-e) :
- 100 fois le SMIC horaire pour enfant âgé de 1 mois à 3 ans.
- 60 fois le SMIC horaire pour enfant âgé de 3 ans à 12 ans.
- + 20 fois le SMIC horaire si famille monoparentale.
Utilisation libre (garde d’enfant, aide ménagère, soutien scolaire...).$
- Droit ouvert aux agents non statutaires.
- Cumulable au sein d’un couple IEG.
- Accordé en cas de garde alternée.
- Ne se cumule pas avec le "congé parent."