ARTICLES L. 3142-16 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. 2017
- Assistance d’un-e proche souffrant d’une pathologie engageant le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (ascendant-e, descendant-e ou personne partageant son domicile)
6 mois (3 mois renouvelable 1 fois).
Congé pris à temps plein : maintien d’une couverture à hauteur de 80 % du salaire net sous déduction de l’AJAP. Congé pris à temps partiel : maintien de 100 % du salaire net sous déduction de l’AJAP.
DROIT COMMUN
Congé pris à temps plein : maintien d’une couverture à hauteur de 80 % du salaire net sous déduction de l’AJAP. Congé pris à temps partiel : maintien de 100 % du salaire net sous déduction de l’AJAP.
Avec l’accord de l’employeur, ce congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel ou fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale de 6 mois.