ARTICLES L3142-16 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. 2017
- Assistance d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité
3 mois, renouvelable, dans la limite d’une année pour l’ensemble de la carrière.
Si congé à mi-temps : versement d’une rémunération complémentaire permettant de percevoir au total 70 % de la rémunération principale brute pendant 6 mois. Prise en charge par l’employeur des cotisations salariales et patronales de retraite. Si congé à plein temps : sans solde, prise en charge par l’employeur des cotisations salariales et patronales de retraite